Convention collective des biscotteries, biscuiteries, chocolateries et confiseries

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2002, 01-40.161 Cour de cassation

[...] 1 / que l'avenant au contrat de travail de M. X... en date du 19 novembre 1985 prévoyait que le salaire de M. X... devait évoluer "de façon à être toujours égal au barème minimal de la convention collective coefficient 150 plus 15 %" de sorte qu'en décidant de substituer le montant de la ressource brute mensuelle garantie hiérarchisée (c… [...]

11/12/2002 Convention collective nationale de travail des biscotteries, biscuiteries, chocolateries et confiseries, ainsi que l'avenant n 6 du 15 juillet 1998 étendu par arrêté du 13 octobre 1998, ensemble les dispositions