Convention collective de la banque
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 1994, 90-45.436
Cour de cassation
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que s'il résulte de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 1987, que si les deux conditions légales de mise à la retr… [...]