Convention collective de la banque

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2001, 98-22.510 Cour de cassation

[...] 2° que l'article 31 de l'annexe IV de la Convention collective des banques prévoyait que dans le cas où les cotisations prévues par le régime de retraite dudit personnel ne permettraient pas d'assurer le service des prestations tel que défini au présent règlement, les compléments de pension définis aux articles 18 et 21 et les allocation… [...]

31/05/2001 Convention collective des banques prévoyait que dans le cas où les cotisations prévues par le régime de retraite dudit personnel ne permettraient pas d'assurer le service des prestations tel que défini

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 1993, 91-60.359 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 12ème arrondissement de Paris, 18 novembre 1991) d'avoir annulé la désignation de Mme Z... et M. X..., en qualité de délégués syndicaux au sein de la délégation régionale Paris-Est de la Société générale alors, selon le moyen, d'une part, que s'il est exact que la c… [...]

05/05/1993 convention collective des banques prévoyait, dans ses anciennes dispositions, que la "notion d'établissement, pour l'application du droit syndical, est appréciée comme en matière de comité d'établissem

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 1993, 91-60.293 Cour de cassation

[...] que s'il est exact que la convention collective des banques prévoyait, dans ses anciennes dispositions, que "la notion d'établissement pour l'application du droit syndical est appréciée comme en matière de comité d'établissement", ses nouvelles dispositions énoncent, en revanche, que "la notion d'établissement pour l'application du droit… [...]

05/05/1993 convention collective des banques prévoyait, dans ses anciennes dispositions, que "la notion d'établissement pour l'application du droit syndical est appréciée comme en matière de comité d'établissemen

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 1993, 91-60.358 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Neuilly sur Seine, 21 novembre 1991) d'avoir annulé la désignation de MM. X... et Y..., en qualité de délégués syndicaux, au sein de la délégation régionale des Hauts de Seine alors, selon le moyen, d'une part, que, s'il est exact que la convention collective des ba… [...]