Convention collective de la banque

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1995, 91-42.995 Cour de cassation

[...] Attendu que, pour dire que les demandeurs, fonctionnaires des PTT employés comme télexistes par le CIC, ne pouvaient bénéficier de la convention collective des banques et les débouter de leur demande en paiement de diverses sommes prévues à ladite convention, la cour d'appel retient que les salariés, qui ont occupé des emplois techniques… [...]

28/02/1995 convention collective des banques et les débouter de leur demande en paiement de diverses sommes prévues à ladite convention, la cour d'appel retient que les salariés, qui ont occupé des emplois techni