Convention collective de la banque

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 18-12.777 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS propres QUE destinée à tester les capacités du salarié, la période d'essai suppose l'accomplissement d'un travail effectif ; la suspension de l'exécution du contrat, notamment en raison de la maladie, entraîne en principe la suspension de la période d'essai et donc la prolongation de son terme ; M. X... invoque les disposition… [...]

05/06/2019 convention collective nationale des banques du 10 janvier 2000, selon lesquelles les absences maladies inférieures à 7 jours calendaires n'entraînent pas de prolongation de la période d'essai

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2006, 04-46.146 Cour de cassation

[...] Mais attendu que le moyen est inopérant dès lors qu'il résulte de l'examen de la procédure que la cour d'appel a accordé aux salariés les sommes qu'ils réclamaient en application de l'article 26-2 de la convention collective des banques du 10 janvier 2000 ; [...]

20/12/2006 convention collective des banques du 10 janvier 2000