Convention collective des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 : « si le préavis

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2012, 10-26.636 Cour de cassation

[...] ALORS QUE aux termes de la clause du contrat de travail du 25 août 2008 (p. 9) concernant la « Rupture à l'initiative du salarié » (…), « la durée du préavis est au minimum de 15 jours calendaires quelle que soit l'ancienneté du salarié (article 621 du Code civil local) » ; qu'aux termes de l'article 18 c) de la Convention collective nat… [...]

04/04/2012 Convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 : « si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'aut