Convention collective des assistantes maternelles

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-19.690 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE la Convention Collective des assistantes maternelles dans son article 12 stipule : « 1. Congés payés a) Ouverture du droit. Le droit aux congés payés annuels est ouvert au salarié qui, au cours de l'année de référence (du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année encours), justifie avoir été employé par le même e… [...]

13/01/2016 Convention Collective des assistantes maternelles dans son article 12 stipule

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2008, 06-45.321 Cour de cassation

[...] Attendu que la salariée fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'en cas d'absences de l'enfant dues à une maladie ou à un accident, lorsque les parents ne peuvent pas confier l'enfant malade à l'assistante maternelle, ils doivent faire parvenir dans les 48 heures à celle-ci un certificat médical daté du… [...]

24/01/2008 convention collective des assistantes maternelles