Convention collective des Ardennes excluait le cumul de la prime de vacances avec les primes ayant le même objet ou le même caractère ce

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2007, 05-18.257 Cour de cassation

[...] 1 / que l'article 35 de l'avenant Clauses particulières de la convention collective des industries métallurgiques des Ardennes prévoit le versement aux salariés d'une "prime ou pécule de vacances" tout en précisant que les primes ou pécules existant dans l'entreprise, ayant le même caractère que cette prime de vacances, ou donnés précéde… [...]

07/11/2007 convention collective des Ardennes excluait le cumul de la prime de vacances avec les primes ayant le même objet ou le même caractère ce qui était pas le cas de la prime de treizième mois, sans recherc