Convention collective des agents non fonctionnaires de la Polynésie française

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1998, 94-44.529 Cour de cassation

[...] alors, en troisième lieu, qu'en s'abstenant de rechercher si l'attitude de l'employeur, qui avait confié depuis cinq ans à M. X... les fonctions de direction et des responsabilités relevant d'un classement en première catégorie, sans le soumettre à un concours professionnel lui permettant de bénéficier de ce classement, n'était pas const… [...]

25/02/1998 convention collective des agents non fonctionnaires de la Polynésie Française

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1991, 88-41.186 Cour de cassation

[...] Attendu que le territoire de la Polynésie française fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que M. X... avait été engagé sous contrat à durée indéterminée et d'avoir condamné l'employeur à payer diverses indemnités pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, d'une part que la politique de recrutement prioritaire des personnes… [...]

12/12/1991 convention collective des agents non fonctionnaires de la Polynésie française, la cour d'appel a violé l'article L