Convention collective de l'immobilier
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 1991, 88-43.159
Cour de cassation
[...] qui a relevé que l'activité principale de la société Urbat ne la rattachait ni à la convention collective des agents immobiliers ni à celle des administrateurs de biens a, par ce seul motif, sans encourir les griefs du pourvoi, justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, nouveau en sa première branche, n'est pas fondé dans les autr… [...]