Convention collective des agents de direction

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-19.796 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE « l'ancien article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 disposait que toutes les actions tant réelles que personnelles se prescrivaient par trente ans ; que la loi du 17 juin 2008.portant réforme de la prescription en matière civile reprise par l'ancien article 2224 du code civil, dispos… [...]

18/09/2019 convention collective des agents de direction du 5 octobre 1995 soit un mois par année d'ancienneté déplafonnée et majorée de 60 % pour les personnes âgés de plus de 50 ans, soit pour une ancienneté de

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2013, 11-24.757 Cour de cassation

[...] S'agissant de la procédure de licenciement, les dispositions de la convention collective des agents de direction en son article 30 ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale (cf notamment les articles R.123-51 et R.123-48) font uniquement référence au licenciement disciplinaire ; [...]

17/01/2013 convention collective des agents de direction en son article 30 ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale (cf notamment les articles R

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2011, 09-71.879 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE «l'article 33 de la Convention collective nationale des personnels de direction des caisses relevant de l'Organisation Autonome d'Assurance Vieillesse de l'Industrie et du Commerce (Organic) conclue le 5 octobre 1995 en application de l'article L 132-2 du Code de la sécurité sociale, énonce «l'agent concerné touché par une… [...]

15/03/2011 Convention Collective Nationale des agents de direction, dans le cas où un agent de direction est touché par la convention sur la sécurité de l'emploi