Convention collective des agents de change applicable à l'espèce, visant la suppression d'office ou de fusion de charges ne
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1997, 94-45.081
Cour de cassation
[...] qu'en décidant que le texte de la convention collective des agents de change applicable à l'espèce, visant la suppression d'office ou de fusion de charges ne s'appliquait pas lors de la suppression d'autorité d'une société de bourse car il ne s'agissait pas de la suppression d'un office ministériel, la cour d'appel a violé l'article 24 d… [...]