Convention collective de l'immobilier

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-42.035 Cour de cassation

[...] 1°/ que la notion de «secteur géographique d'activité du dernier établissement employeur concerné où était employé le négociateur immobilier" figurant dans la convention collective nationale des administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers s'entend comme le secteur géographique d'un établissement doté d'une autonom… [...]

22/10/2008 convention collective nationale des administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers s'entend comme le secteur géographique d'un établissement doté d'une autonomie de gestion qui puisse être r

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-42.034 Cour de cassation