Convention collective des activités du déchet relative à la reprise du personnel

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 17-26.793 Cour de cassation

[...] ET ALORS, EN DERNIER LIEU, QU' en tout état de cause, il n'appartient pas au juge civil d'interpréter les clauses d'un contrat administratif ni d'en apprécier la validité ; que dans ses conclusions d'appel (p. 12, alinéa 1er), la société Pasini faisait valoir à titre subsidiaire que la clause de la convention collective nationale des act… [...]

16/09/2020 convention collective nationale des activités du déchet relative à la reprise du personnel en cas de changement de titulaire d'un marché public de gestion des déchets devait s'interpréter à la lumière des dispos