Convention collective des activités du déchet par la société [2] lui serait inopposable
2 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] - en tout état de cause, l'application volontaire de la convention collective nationale des activités du déchet par la société [2] lui serait inopposable en application de l'effet relatif des contrats ; [...]
[...] - en tout état de cause, l'application volontaire de la convention collective nationale des activités du déchet par la société [2] lui serait inopposable en application de l'effet relatif des contrats ; [...]