Convention collective des activités du déchet, les parties entendent, dans l'esprit de l'article L

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2014, 13-19.785 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur l'ensemble des demandes vis-à-vis de la société SITA ILE-DE-FRANCE ; que la société SITA ILE-DE-FRANCE a été informée par la direction des services techniques de la ville de Morangis de la perte du marché de collecte des déchets ménagers valorisables au profit de la société ESV ; que l'article L 1224-1 du co… [...]

26/11/2014 convention collective nationale des activités du déchet, les parties entendent, dans l'esprit de l'article L