Convention collective des activités du déchet l'entreprise entrante
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 17-21.013
Cour de cassation
[...] 2. ALORS en tout état de cause QUE satisfait à l'obligation d'information sur le lieu d'affectation prévue par l'article 3.4.1 de l'avenant n° 42 à la convention collective nationale des activités du déchet l'entreprise entrante qui propose au salarié un contrat de travail prévoyant son lieu d'affectation ; qu'elle n'est pas tenu de lui… [...]