Convention collective des activités du déchet établi suivant protocole d'accord

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2010, 08-41.600 Cour de cassation

[...] Aux motifs qu « il convient de rechercher si les conditions du transfert du contrat de travail de M. X..., hormis celle relative à l'autorisation nécessaire au transfert d'un salarié protégé, étaient remplies et s'il s'imposait à toutes les parties au litige ; que les deux sociétés concernées par le marché se sont référées pour la mise e… [...]

03/03/2010 Convention collective nationale des activités du déchet établi suivant protocole d'accord du 23 février 2000 alors en vigueur et fixant les « conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en c

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2010, 08-41.553 Cour de cassation