Convention collective des activités du déchet établi suivant le protocole d'accord du 23 février 2000

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2010, 08-41.600 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'« il convient de rechercher si les conditions du transfert du contrat de travail de M. X..., hormis celle relative à l'autorisation nécessaire au transfert d'un salarié protégé, étaient remplies et s'il s'imposait à toutes les parties au litige ; que les deux sociétés concernées par le marché, se sont référées pour la mise… [...]

03/03/2010 convention collective nationale des activités du déchet établi suivant le protocole d'accord du 23 février 2000 alors en vigueur et fixant les "conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs en

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2010, 08-41.553 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'« Il convient de rechercher si les conditions du transfert du contrat de travail de M. X..., hormis celle relative à l'autorisation nécessaire au transfert d'un salarié protégé, étaient remplies et s'il s'imposait à toutes les parties au litige ; que les deux sociétés concernées par le marché, se sont référées pour la mise… [...]

03/03/2010 convention collective nationale des activités du déchet établi suivant le protocole d'accord du 23 février 2000 alors en vigueur et fixant les " conditions de reprise des personnels ouvriers par les employeurs e