Convention collective des activités du déchet, et notamment celles

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 17-26.793 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU' en répondant à l'offre de marché public, laquelle prévoyait que « le Titulaire du marché devra appliquer les obligations de la convention collective nationale des activités du déchet et notamment celles relatives à la reprise du personnel en cas de changement de titulaire d'un marché public de gestion des déchets », l'anne… [...]

16/09/2020 convention collective nationale des activités du déchet et notamment celles relatives à la reprise du personnel en cas de changement de titulaire d'un marché public de gestion des déchets », l'annexe du CCTP int

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 15-18.471 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article R.1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que l'article R.1455-6 dispose que la formation de référé peut toujours, même en présence d'une con… [...]

07/02/2018 convention collective nationale des activités du déchet, et notamment celles relatives à la reprise du personnel en cas de changement de titulaire d'un marché public de gestion des déchets », étant précisé que l