Convention collective des activités du déchet du 1er mars 1957, étendue par arrêté du 28 janvier 1958 pour la partie courant d'avril 2001 à juillet 2001
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-28.478
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE les salariés intimés réclament au principal le paiement d'un rappel - à compter du mois d'avril 2001 jusqu'au 31 janvier 2010 - d'une indemnité dite de salissure prévue par la convention collective nationale des activités du déchet ; qu'il en résulte que la demande est rattachée à la convention collective nationale des act… [...]