Convention collective des activités du déchet du 11 mai 2000, étendue par arrêté du 5 juillet 2001
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE les salariés intimés réclament au principal le paiement d'un rappel - à compter du mois d'avril 2001 jusqu'au 31 janvier 2010 - d'une indemnité dite de salissure prévue par la convention collective nationale des activités du déchet ; qu'il en résulte que la demande est rattachée à la convention collective nationale des act… [...]
[...] ALORS QUE l'employeur ne peut réduire le montant d'une prime de 13ème mois au prorata du temps de présence effectif du salarié, en raison de la suspension du contrat de travail consécutive à la maladie de celui-ci, que si l'accord collectif prévoyant le versement de la primé de 13ème mois le prévoit ; qu'en estimant que l'attribution de… [...]
[...] Vu l'article 1134 du code civil, l'annexe V de la Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, étendue par arrêté du 5 juillet 2001, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; [...]
[...] Vu l'article 1134 du code civil, l'annexe V de la Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, étendue par arrêté du 5 juillet 2001, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; [...]