Convention collective des activités du déchet du 11 mai 2000 et coïncidant avec un jour de repos
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2012, 11-11.411
Cour de cassation
[...] 1°/ que Mme X... poursuivait le versement d'une indemnité de congés payés au titre des jours fériés visés à l'article 2-20 de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 et coïncidant avec un jour de repos ; qu'en affirmant que l'interprétation de Mme X... a « pour finalité de rendre les fêtes légales chômée… [...]