Convention collective des activités du déchet du 11 mai 2000
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 381 FS-B Pourvois n° N 20-18.537 et S 20-20.151 à K 20-20.168 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 MARS… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. W... a été engagé, à compter du 1er avril 2004, par la société Edinord en qualité de conducteur de collecte, coefficient 118, niveau III, position 2, suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 ; que, titulaire à compter du… [...]
[...] Mais attendu, d'une part, que l'article 3.4.1. de l'avenant n° 42 du 5 avril 2012 à la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 prévoit que le contrat le travail des personnels qui satisfont aux conditions fixées par l'article 2 est transféré de plein droit, au nouveau titulaire du marché public, que ce tran… [...]
[...] Alors que, d'une part, il résulte de l'article 3-2-2 de la Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, que les emplois sont qualifiés à l'aide de trois critères communs à tous, chacun des critères comportant des sous critères, à savoir les connaissances, les responsabilités et l'autonomie ; qu'en retenant qu'i… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief au jugement de le débouter de sa demande d'indemnité de congés payés pour la journée du jeudi de l'Ascension de l'année 2008, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article V. 1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 que les jours fériés désignés à l… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2011) que la communauté de communes de Versailles Grand Parc a conclu le 9 mars 2006 un marché public pour le traitement des ordures ménagères avec la société Nicollin, dans l'attente de la construction d'un centre de tri par un syndicat de communes (le Sidompe) ; qu'après l'achèvem… [...]
[...] 3°/ qu'il résulte de l'article 2.20 de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 qu'après 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, les salariés ont droit, en plus du congé annuel, à un nombre de jours de congés payés correspondant aux 11 fêtes légales en vigueur ; qu'il s'ensuit que les salariés ont droit au… [...]
[...] Vu l'article l'article 3-16 de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, ensemble l'article 1134 du code civil ; [...]
[...] Mais attendu d'abord, que si l'article 3. 4. 1 dans sa rédaction alors applicable de l'annexe V à la convention collective des activités du déchet du 11 mai 2000 prévoit que le nouveau titulaire du marché informe par lettre les salariés concernés de leur changement d'employeur et de leur nouveau lieu de travail, il ne prive pas le salari… [...]