Convention collective des activités de production des eaux embouteillées prévoyait

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2017, 16-13.160 Cour de cassation

[...] 1°/ que la levée tardive de l'obligation de non-concurrence par l'employeur ne saurait, en l'absence d'un quelconque préjudice en résultant pour le salarié, ouvrir droit au paiement de la contrepartie financière correspondant à cette obligation ; qu'en l'espèce, l'article 11.9 de la convention collective nationale des activités de produc… [...]

05/05/2017 convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées prévoyait que l'employeur « pourra délier le salarié de la clause de non-concurrence ou en réduire la durée, sous condition de p