Convention collective des activités de déchets « le nouveau titulaire doit rep
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2014, 13-19.785
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1er de la convention collective nationale des activités de déchets « le nouveau titulaire doit reprendre à l'ancien titulaire, à tout le moins, les personnels ouvriers affectés antérieurement au marché concerné » ; qu'un accord a toutefois été conclu le 30 mars 2004 au sein de la société Sita « dans… [...]