Convention collective dépend uniquement de l'activité principale de l'entreprise et non des activités exercées par le salarié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 1991, 88-43.159
Cour de cassation
[...] des travaux publics ; que l'expert judiciaire précisait que la société Arcos est inscrite à l'INSEE sous le numéro 7901 correspondant aux activités des cabinets d'études techniques qui entrent dans le champ d'application de la convention collective nationale applicable aux personnels des bureaux d'études techniques des cabinets d'Ingénie… [...]