Convention collective dépend uniquement de l'activité principale d'une entreprise et qu'en ne recherchant pas quelle était l'activité essentielle de la société Evulca
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 1997, 94-40.682
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Evulca fait grief à l'arrêt de lui avoir appliqué la convention collective nationale du caoutchouc et de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une somme correspondant à un rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, en premier lieu que l'application d'une convention collective dépend uniquement de l'activité… [...]