Convention collective dépend de l'activité réelle de l'entreprise, la mention de son code APE/NAF sur les bulletins de paie et l'attestation ASSEDIC du salarié
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 09-40.491
Cour de cassation
[...] ALORS QUE l'application d'une convention collective dépend de l'activité réelle de l'entreprise, la mention de son code APE/NAF sur les bulletins de paie et l'attestation ASSEDIC du salarié n'ayant qu'une valeur indicative ; qu'en l'espèce, en relevant que dès lors que les bulletins de paie et l'attestation ASSEDIC du salarié visait le c… [...]