Convention collective départementale du commerce de la Réunion du 20 octobre 1982
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2001, 99-43.271
Cour de cassation
[...] 1 / qu'en énonçant que la convention collective départementale du commerce de la Réunion du 20 octobre 1982 est inexistante et inopposable à chacune des parties, tout en faisant bénéficier le salarié de la prime d'ancienneté prévue par cette convention, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences juridiques de ses propres énonciations,… [...]