Convention collective départementale des cadres d'exploitations agricoles du Gard du 9 décembre 1963
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1989, 87-43.803
Cour de cassation
[...] de base légale au regard des articles L. 131-1 et suivants du Code du travail, ensemble de la convention collective départementale des cadres d'exploitations agricoles du Gard du 9 décembre 1963 ; alors que, la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur la base du premier moyen aura pour inéluctable conséquence d'entraîner la cassati… [...]