Convention collective départementale des cadres d'exploitations agricoles du Gard

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 1995, 91-42.753 Cour de cassation

[...] que prétendant qu'il devait être classé dans la catégorie des cadres, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de l'indivision de X... au paiement notamment de rappels de prime d'intéressement et d'ancienneté, d'indemnité de congés payés ainsi que de complément de prime de licenciement et d'indemnité de préavis, en… [...]

01/02/1995 convention collective départementale des cadres d'exploitations agricoles du Gard

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 1989, 87-43.803 Cour de cassation

[...] de base légale au regard des articles L. 131-1 et suivants du Code du travail, ensemble de la convention collective départementale des cadres d'exploitations agricoles du Gard du 9 décembre 1963 ; alors que, la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur la base du premier moyen aura pour inéluctable conséquence d'entraîner la cassati… [...]

13/12/1989 convention collective départementale des cadres d'exploitations agricoles du Gard du 9 décembre 1963