Convention collective départementale des cadres d'exploitations agricoles des Bouches-du-Rhône, 1134 du Code civil et L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2000, 98-43.748
Cour de cassation
[...] Attendu que la Fondation Sansouire fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de prime d'ancienneté et de retenue sur logement, alors, selon le moyen 1 / que l'arrêt qui attribue à M. X... la qualification de cadre, sans pour autant rechercher face aux contestations précises de la Fondation Sansouire,… [...]