Convention collective départementale de travail des cadres d'exploitations agricoles des Bouches-du-Rhône

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2000, 98-43.748 Cour de cassation

[...] Attendu que la Fondation Sansouire fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre de prime d'ancienneté et de retenue sur logement, en application de la Convention collective départementale de travail des cadres d'exploitations agricoles des Bouches-du-Rhône du 17 décembre 1980, alors, selon le moyen 1 /… [...]

30/10/2000 Convention collective départementale de travail des cadres d'exploitations agricoles des Bouches-du-Rhône du 17 décembre 1980, alors, selon le moyen 1 / que l'arrêt qui décide de soumettre le personnel

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 1990, 87-42.013 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix en Provence, 27 janvier 1987), que M. Y..., engagé par la société SEPP Saint-Joseph en mars 1981, suite à une annonce recherchant "un porcher qualifié pour prendre responsabilité", a démissionné le 18 avril 1982 et réclamé devant le conseil de prud'hommes un rappel de salaire fondé sur la qu… [...]

24/04/1990 convention collective départementale de travail des cadres d'exploitations agricoles des Bouches du Rhône du 17 décembre 1980 dispose d'une part, que "seuls peuvent prétendre à la qualité de cadre, les