Convention collective départementale de travail des cadres d'exploitations agricoles
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2000, 98-43.748
Cour de cassation
[...] Et attendu qu'ayant constaté que la Fondation Sansouire, outre sa mission scientifique, avait pour activité principale la production agricole et d'élevage, la cour d'appel a pu décider que celle-ci relevait de la convention collective départementale de travail des cadres d'exploitations agricoles ; [...]