Convention collective dénature ces termes clairs et précis des conclusions d'appel de ladite société, en violation de l'article 1134 du Code civil

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1992, 89-41.686 Cour de cassation

[...] il n'y avait donc pas lieu de rechercher si ce minimum garanti avait augmenté comme les salaires de la profession", que "seul le fixe (initialement 8 000 francs) devait suivre ces hausses et cela, en application de la convention collective", de sorte que, la société n'ayant admis au-delà de "la seconde année" d'exécution du contrat de tr… [...]

28/10/1992 convention collective, dénature ces termes clairs et précis des conclusions d'appel de ladite société, en violation de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare que "la société Tuffier-