Convention collective démontrait

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-16.960 Cour de cassation

[...] 5./ ALORS, ENSUITE, QUE l'existence d'une discrimination syndicale peut résulter, en dehors de toute comparaison, d'une absence de promotion, d'un déclassement professionnel, de l'absence fautive d'entretiens d'évaluations réguliers ou de sanctions disciplinaires injustifiées ; qu'en l'espèce, pour écarter l'existence d'une discriminatio… [...]

25/09/2013 Convention collective nationale démontrait que le statut de cadre n'était pas automatique dans l'entreprise, sans rechercher, comme elle y était invitée si, en dehors de toute comparaison, M

Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 novembre 1998, 97-41.931 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE le fait de prévoir que l'âge limite d'activité du personnel des organismes de sécurité sociale était fixé à 65 ans n'était pas en soi contraire aux dispositions de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail prohibant les clauses couperet ; que l'alinéa 2 de l'article 58 de la convention collective prévoyant que l… [...]

06/11/1998 convention collective démontrait que l'application par l'URSSAF de l'article L