Convention collective demeure

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-19.382 Cour de cassation

[...] 2°/ qu'en l'absence de dénonciation selon les règles fixées par l'article L. 2261-9 du code du travail, la convention collective demeure en vigueur ; qu'à défaut de disposition expresse, la convention collective ne peut faire l'objet d'une dénonciation partielle ; qu'en déclarant que l'Udogec avait pu exclure du bénéfice de l'accord coll… [...]

06/02/2013 convention collective demeure en vigueur

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2001, 99-43.661 Cour de cassation

[...] Attendu que, lorsqu'une entité économique est transférée, les contrats de travail sont poursuivis avec le nouvel employeur ; que celui-ci doit également appliquer au personnel de l'entité économique transférée les usages et engagements unilatéraux en vigueur au jour du transfert ; que, si la convention ou l'accord collectif en vigueur da… [...]

09/10/2001 convention collective demeure applicable

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 1990, 88-41.909 Cour de cassation

[...] Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er mars 1988) d'avoir dit que la convention collective de l'esthétique et de la parfumerie lui était applicable depuis le 1er novembre 1980 en remplacement de celle de la coiffure précedemment applicable alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu des dispositions de l'… [...]

07/03/1990 convention collective demeure en vigueur, à défaut de dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur d'une autre convention qui remplace le texte dénoncé et que dès lors qu'elle constatait que l'employeur n'