Convention collective définissant son champ d'application au regard des codes APE attribués par le biais de cette nomenclature

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2005, 03-42.091 Cour de cassation

[...] 2 / que les accords collectifs doivent déterminer leur champ d'application professionnel en termes d'activités économiques ; que la référence à la nomenclature INSEE, qui n'a qu'une valeur indicative, ne peut suffire à imposer des obligations à une société employeur en matière d'application de dispositions collectives et ne permet pas de… [...]

21/06/2005 convention collective définissant son champ d'application au regard des codes APE attribués par le biais de cette nomenclature

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2005, 03-42.389 Cour de cassation

[...] 2 / les accords collectifs doivent déterminer leur champ d'application professionnel en termes d'activités économiques ; que la référence à la nomenclature INSEE, qui n'a qu'une valeur indicative, ne peut suffire à imposer des obligations à une société employeur en matière d'application de dispositions collectives et ne permet pas de dét… [...]

21/06/2005 convention collective définissant son champ d'application au regard des codes APE attribués par le biais de cette nomenclature