Convention collective décidé

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-26.101 Cour de cassation

[...] Et attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a retenu que toute action de formation inclut l'accueil des participants, des pauses pendant l'action et, à la fin, un bilan et que même si la formation proprement dite n'est pas dispensée pendant l'accueil des participants ou la pause… [...]

14/09/2016 convention collective, décidé que le temps d'accueil des participants et les heures de "pause" pendant les actions de formation constituaient du temps de formation et que la salariée avait exécuté des

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 1996, 94-42.092 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 mars 1994) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le premier moyen, que pour les agents en affection de longue durée dont le paiement du salaire cesse d'être maintenu, l'article 24 de la Convention collective nat… [...]

18/07/1996 Convention collective, décide que l'intéressé a droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement susvisée, et non pas seulement à l'indemnité légale de licenciement

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 1996, 93-42.054 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 février 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au taux légal et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon les moyens, que le salarié ayant cessé toute activité pr… [...]

18/07/1996 convention collective, décide que l'intéressé a droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement susvisée et non pas seulement à l'indemnité légale de licenciement

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1989, 87-43.942 Cour de cassation

[...] Attendu que M. Y..., licencié par la société Peret Vendée Matériaux pour motif économique après autorisation du directeur départemental du travail et de l'emploi, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 2 juin 1987) de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le pourvoi… [...]

28/06/1989 convention collective décide que l'ordre des licenciements devra être établi compte tenu à la fois de la valeur professionnelle, de l'ancienneté dans l'entreprise et de la situation de famille, cette d