Convention collective de travail réglant les rapports entre les avocats et leur personnel

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 novembre 2005, 04-41.708 Cour de cassation

[...] Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance de référé l'ayant condamné à payer une indemnité de licenciement à Mme X..., alors, selon le moyen, que l'article 20-B c) de la Convention collective nationale de travail réglant les rapports entre les avocats et leur personnel prévoit que l'indemnité de licenc… [...]

02/11/2005 Convention collective nationale de travail réglant les rapports entre les avocats et leur personnel prévoit que l'indemnité de licenciement n'est due que si le salarié "n'est pas en mesure de bénéficier sans aba

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 1995, 91-44.347 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir condamné la SCP Gerbet-Martin au paiement d'un rappel de salaires sur le fondement de l'article 27 de la convention collective, outre les sommes allouées à Mme Y... par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'article 27 de l… [...]

22/02/1995 convention collective nationale de travail réglant les rapports entre les avocats et leur personnel prévoit qu'en cas de maladie dûment constatée par certificat médical, la salariée "qui a plus de trois ans et m