Convention collective de travail pour le personnel des jeux
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 1984, 82-40.726
Cour de cassation
[...] Vu les articles 1134 et 1148 du Code civil, 4 et 5 de la Convention collective nationale de travail pour le personnel des jeux dans les casinos étendue par arrêté du 16 août 1957, L. 121-1, L. 122-4, L. 122-14-3 et L. 132-10 du Code du travail, ce dernier article dans la rédaction alors applicable ; [...]