Convention collective de travail, lorsqu'elles

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 mai 2019, 18-16.878 Cour de cassation

[...] Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du p… [...]

09/05/2019 convention collective de travail, lorsqu'elles sont destinées à maintenir en tout ou en partie, pendant cette période, le salaire d'activité, que ces allocations soient versées directement par l'employ

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 mai 2019, 18-16.879 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dispose que pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ( ). Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa le… [...]

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 décembre 2006, 05-18.690 Cour de cassation

[...] Attendu que, selon le deuxième de ces textes, sont incluses dans la base des cotisations à la charge des employeurs et des salariés ou assimilés au titre de la législation des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, les allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale, versé… [...]

21/12/2006 convention collective de travail, lorsqu'elles sont destinées à maintenir en tout ou partie, pendant ces périodes, le salaire d'activité, que ces allocations soient versées directement par l'employeur

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2000, 99-13.173 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'il résulte de l'article 14-I de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, tel qu'interprété par la Cour de justice des Communautés européennes, que la contribution qu'il institue a la nature d'une cotisation sociale ; que cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 13… [...]

07/12/2000 convention collective de travail, lorsqu'elles sont destinées à maintenir en tout ou en partie, pendant ces périodes, le salaire d'activité, que ces allocations soient versées directement par l'employe