Convention collective de travail les concernant, en l'absence de convention de substitution
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2007, 05-17.216
Cour de cassation
[...] 3 / subsidiairement que les salariés conservent les seuls avantages individuels qu'ils ont acquis avant la dénonciation de la convention collective de travail les concernant, en l'absence de convention de substitution ; que seul un droit dont le salarié bénéficiait à titre personnel avant cette dénonciation a la nature d un avantage indi… [...]