Convention collective de travail applicable auxdits établissements

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 1999, 96-45.438 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à chacune des deux salariées l'indemnité de départ en retraite, alors, selon le moyen, qu'en relevant d'office, sans avoir préalablement invité le défendeur à s'en expliquer contradictoirement, le moyen de droit non invoqué par les demandeurs en première instance co… [...]

03/02/1999 convention collective de travail applicable auxdits établissements, dès lors que cet avantage ne serait pas ouvert aux personnels de l'enseignement public, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouve