Convention collective de transformation des matières plastiques et en prétendant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 1995, 93-45.108
Cour de cassation
[...] Attendu que M. Y... et huit autres salariés au service de la société Triconfort, établissement de Saint-Clair de la Tour, ont réclamé une prime d'ancienneté en se fondant sur les dispositions de la convention collective nationale de transformation des matières plastiques et en prétendant que ne devaient pas être respectées les modalités… [...]