Convention collective de telle sorte

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 2014, 13-15.142 Cour de cassation

[...] SECOND MOYEN DE CASSATION L'UMGP fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'intervention volontaire du syndicat CFDT recevable et de l'avoir condamnée à lui payer la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en raison de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2132-3 du code d… [...]

04/06/2014 convention collective, de telle sorte que son intervention doit être déclarée recevable

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2006, 03-47.167 Cour de cassation

[...] Attendu que pour décider que ladite convention collective était applicable à l'ORPH et que les créances salariales antérieures à la procédure collective devaient bénéficier de la garantie de l'AGS, l'arrêt attaqué énonce que l'association assure la promotion sociale de personnes handicapées et en difficultés... que l'exercice clos au 31… [...]

31/01/2006 convention collective de telle sorte que son application est acquise

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1993, 90-45.108 Cour de cassation

[...] Attendu que la salariée reproche enfin à la cour d'appel d'avoir, pour déterminer les indemnités de préavis et de congés payés sur préavis dues à la salariée, écarté l'application de la convention collective du 15 mars 1966 alors que, d'une part, ce n'est que trois jours avant la comparution des parties devant la cour d'appel que l'emplo… [...]

10/02/1993 convention collective de telle sorte que la salariée n'avait pas été en mesure de vérifier les arguments du GRAPE et alors que, non seulement la preuve n'était pas rapportée que cette convention collec