Convention collective de substitution
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2007, 05-17.216
Cour de cassation
[...] 1 / que, lorsqu'une convention collective a été dénoncée, les salariés des entreprises concernées ne conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis en vertu de la convention collective dénoncée que si les négociations engagées dans le délai de l'article L. 132-8 n'ont pas abouti à la conclusion d'une convention collective de subs… [...]