Convention collective de sorte que, pour MME Z
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-17.302
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « 1º) Sur l'inaptitude médicalement constatée : Attendu qu'à l'issue des deux visites médicales de reprise des 5 et 19 mars 2010, le médecin du travail a déclaré MME Z... inapte à son poste d'agent administratif tout en s'abstenant de toute proposition en vue d'un reclassement après l'étude de poste réalisée le 17 mars 201… [...]