Convention collective de sorte
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Les ouvriers et les employés sont regroupés dans la même catégorie par la convention collective, de sorte que la différence d'appellation est sans incidence. [...]
[...] L'accord du 12 mars 2020 relatif aux rémunérations minimales des personnels roulants a abrogé l'article 22 de la convention collective de sorte que cet article n'est pas applicable à la relation contractuelle dont la rupture est intervenue en novembre 2019. [...]
[...] SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1125 F-D Pourvoi n° R 20-23.209 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [Y]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en dat… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10591 F Pourvoi n° X 20-14.613 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] 1) ALORS QUE lorsque ni le contrat de travail, ni un accord ou une convention collective ne prévoient la faculté pour l'employeur de renoncer unilatéralement à la clause de non-concurrence, l'employeur ne peut lever cette clause lors de la rupture du contrat de travail sans l'accord du salarié ; qu'en l'espèce, M. T... faisait valoir que… [...]
[...] 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaires sur le fondement d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, outre les congés payés afférents, alors « que le contrat de travail à temps partiel mentionne, sauf, notamment, pour les salariés des association… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement du 7 février 2014 est ainsi rédigée : «. . . Par courrier en date du 8 novembre 2013, nous vous informions de notre décision de vous muter sur notre magasin ATAC de Clairvaux Les Lacs, magasin appartenant à la S.A.S. Mazagran Service, aux mêmes conditions que précédemment, notamment concernant vot… [...]
[...] Aux motifs que le salarié revendique à juste titre l'application de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyage et de tourisme du 12 mars 1993 étendue par arrêté du 21 juin 1993 ( ) ; que le salarié engagé avec le statut cadre peut prétendre à un préavis de trois mois, conformément à l'article 19 de c… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 12 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport dispose qu'aucun ouvrier des transports ne peut percevoir, quel que soit le mode de rémunération en vigueur dans l'entreprise, une rémunération effective inférieure à la rémunération globale ga… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 12 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport dispose qu'aucun ouvrier des transports ne peut percevoir, quel que soit le mode de rémunération en vigueur dans l'entreprise, une rémunération effective inférieure à la rémunération globale ga… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 12 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport dispose qu'aucun ouvrier des transports ne peut percevoir, quel que soit le mode de rémunération en vigueur dans l'entreprise, une rémunération effective inférieure à la rémunération globale ga… [...]
[...] ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 prévoit que l'interdiction de non concurrence après la rupture du contrat de travail n'est valable qu'en ce qui concerne les secteurs et catégories de clients que le représentant de commerce était cha… [...]
[...] SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 330 F-D Pourvoi n° B 14-16.479 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l… [...]
[...] Mais attendu, qu'ayant relevé que le salarié occupait à compter du 1er avril 1993 un emploi spécifique de directeur financier ouvert à l'organigramme de la CANCAVA hors liste d'aptitude et agrément ministériel, et que l'agrément ministériel dont il avait bénéficié dix années plus tôt, pour être nommé au poste de sous-directeur des affair… [...]
[...] Cette méthodologie peut être celle élaborée par l'entreprise ou celle proposée par le SNAECSO. L'attribution prend effet à compter du 1er janvier de l'année suivant l'entretien. L'attribution n'a lieu que si le salarié totalise au moins 12 mois consécutifs de travail effectif ou assimilé. 1. 2. 3. Montant. Le montant de la RIS est égal à… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le rappel de salaire, M. X... soutient que la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite convention FEHAP, lui est applicable dans sa totalité; que cette convention n'a pas fait l'objet d'un arrêté d'extension m… [...]
[...] 3°/ que la convention collective qui énonce en son article 5.6.7.3. que « le dispositif est établi selon une programmation indicative préalable qui doit faire l'objet d'une délibération du comité d'entreprise ou d'établissement, à défaut des délégués du personnel, qui doit avoir lieu 1 mois avant la mise en oeuvre de la modulation », aut… [...]
[...] Si l'article 8) b) relatif la participation à des congrès ou assemblées statutaires limite ces autorisations d'absence à 4 jours par an par organisation et par établissement, l'article 8) c) précise que des autorisations exceptionnelles d'absences de courte durée sont accordées, à concurrence de 10 jours ouvrables par an, aux personnels… [...]
[...] 2) Aux motifs que les bulletins de salaire ne comportent pas la mention de règlement d'heures supplémentaires ; que l'horaire contractuel était de 151,67 heures ; que sur l'année 2006, Monsieur Moulay X... soutient avoir effectué sur 45 semaines une moyenne hebdomadaire de 5 heures 38 d'heures supplémentaires, et en 2007 sur 29 semaines,… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE madame X... a perçu une indemnité conventionnelle de licenciement de 28.893,54 euros, soit six mois de salaire, calculée sur la base de la convention collective de la formation ; que, s'agissant de l'application de la convention collective des journalistes, iI ressort de la lettre d'engagement du 7 février 1977, que madame… [...]